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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains
Article 14.1
Versions de la disposition
14.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 2.5.1, 2.6, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 2.10, à l’article 2.11 ou au premier alinéa de l’article 9.
14.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 2.5.1, 2.6, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 2.10, à l’article 2.11, au premier alinéa de l’article 9 ou à l’article 13.0.1.
14.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 2.3, 2.6, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 2.10, à l’article 2.11, au premier alinéa de l’article 9 ou à l’article 13.0.1.
14.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 9.
